Les concours

La voie unique d’accès aux cycles de formation est le concours, direct pour les non fonctionnaires, professionnel pour les fonctionnaires.
Ces concours sont ouverts aux candidats remplissant les conditions exigées aux termes de la loi n° 93.09 du 18 janvier 1993 portant Statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, de ses règlements d’application et des dispositions spécifiques régissant le concours d’accès à l’ENAJM, et ce, conformément aux indications ci-après :

CYCLE MODALITES D’ACCES INTERNES MODALITES D’ACCES EXTERNES DUREE DUCYCLE
Cycle A Concours interne Diplôme de 1er cycle de l’enseignement supérieur (DEUG ou nouvelle licence) +
Concours direct
24 mois
Cycle Supérieur Concours interne Maîtrise, Master 1 ou Diplôme d’ingénieur d’Etat +
Concours direct
36 mois

1 -Ouverture des concours

Le concours d’entrée à l’Ecole est ouvert par arrêté du Premier Ministre. Cet arrêté précise notamment :

  • Les diplômes et le cas échéant les spécialités requises.
  • Le nombre de postes mis en concours et, le cas échéant, leur répartition selon les domaines de formation des candidats.
  • La date de clôture de la liste des candidatures.
  • La date de déroulement de l’épreuve ou des épreuves d’admissibilité.
  • Le lieu de dépôt des dossiers de candidature ou l’adresse de leur envoi par voie recommandée avec accusé de réception.

Les cycles de formation initiale et les concours correspondants sont ouverts par arrêté du Premier Ministre, en fonction des besoins en personnel, déterminés par le plan général de formation applicable, en concertation avec le Directeur Général de l’ENAJM.

Le nombre des places mises en concours au titre du concours professionnel ne peut être inférieur au tiers du nombre des places offertes pour le corps. Les places non pourvues au titre d’un concours peuvent être reportées sur l’autre. En cas de force majeure, l’un des deux concours prévus ci-dessus visés peut être organisé seul.

2 -Les concours directs

Les concours directs sont ouverts aux candidats âgés dans l’année du concours de :

  • 35 ans au plus pour l’accès au Cycle A ;
  • 36 au plus pour l’accès au Cycle Supérieur.

3 -Les concours professionnels

Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, les concours professionnels sont ouverts aux fonctionnaires âgés dans l’année du concours de :

  • 40 ans au plus pour l’accès au Cycle A ;
  • 43 ans au plus pour l’accès au Cycle Supérieur.

Les candidats aux concours professionnels doivent, en outre, à la date du concours :

  1. Avoir subi un stage de perfectionnement.
  2. Justifier de 5 ans de services effectifs, soit dans un corps classé dans la catégorie hiérarchique immédiatement inférieur à celle dans laquelle sont rangés les emplois auxquels donne vocation le cycle postulé, soit dans un corps de la même catégorie doté d’un échelonnement indiciaire inférieur à celui du corps postulé.

4 -Conditions particulières

Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux concours d’accès à un même cycle.

Par ailleurs, aucun élève n’ayant déjà fait l’objet d’une mesure d’expulsion de l’Ecole ne peut être autorisé à se présenter à l’un des concours de recrutement organisés pour y accéder, sauf dans le cas où cette exclusion a eu pour motif l’insuffisance de résultats, lorsque celle-ci est justifiée par des raisons médicales. Dans ce dernier cas, l’élève ne peut être autorisé à se présenter à l’un des concours d’accès à I ‘Ecole que trois ans après la date de son exclusion.

5 -Les spécialités des diplômes requis

Les spécialités des diplômes requis pour l’accès aux cycles des différentes sections sont déterminées par arrêté du Premier Ministre.

6 -Les épreuves de concours

Chaque concours comprend des épreuves écrites d’admissibilité et une épreuve orale d’admission.

Les épreuves terminées et notées, les jurys établissent les listes des candidats admis par ordre de mérite et dans la limite des places offertes. Ils établissent également une liste complémentaire comportant les noms des candidats qui remplissent les conditions requises pour pouvoir être classés. Ces candidats peuvent être appelés à remplir les places constatées vacantes ou celles qui le deviendraient dans les deux mois suivant le début des études.

Les épreuves de concours sont notées de 0 à 20, la note zéro étant éliminatoire. Nul ne peut figurer sur l’une des listes d’admission établies par le jury s’il n’a pas participé à toutes les épreuves et obtenu sur l’ensemble de celles-ci, par application des coefficients, une moyenne générale supérieure ou égale à 12 sur 20 et s’il ne remplit, nécessairement les conditions d’aptitudes physiques constatées à l’issue d’un examen médical.

7 -Le Conseil pédagogique

Pour chaque pôle de formation, un Conseil pédagogique dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre, assiste le Directeur Général dans l’organisation des études et des stages et le suivi de leur bon déroulement.

8 –Choix des enseignants

Durant la période de formation initiale, les élèves reçoivent des enseignements à caractère professionnel et pratique. Dans cette perspective, les enseignants sont principalement choisis parmi les hauts fonctionnaires de l’Etat, les magistrats, les professeurs d’Université, les spécialistes de la gestion publique, les spécialistes des sciences de l’information et de la communication et les conférenciers, nationaux et étrangers.

9-Les jurys des concours

Les jurys des concours sont nommés par la Commission Nationale des Concours, suivant les procédures prévues par les lois et règlements.

Chaque jury comprend obligatoirement, en plus du président, un délégué du ministre chargé de la Fonction publique et des représentants des administrations intéressées. En cas de besoin, des examinateurs spéciaux peuvent, pour certaines matières, être désignés selon la même procédure.

Le Directeur Général de l’Ecole ne peut pas être nommé président ni membre de ce jury.

10 -Les listes de candidats admis

à prendre part aux concours

Les listes des candidats admis à prendre part aux concours sont établies par arrêté du Premier Ministre.

Les listes d’admission, la nomination des candidats admis et leur répartition entre les sections de chaque cycle font l’objet d’un arrêté du Premier Ministre, conformément aux propositions des jurys.

Les candidats à l’entrée aux corps de la magistrature et de la fonction publique doivent souscrire, lorsqu’ils sont reçus, avant leur entrée à l’ENAJM, un engagement de servir l’Etat dix ans après leur formation.

11 -La qualité d’élèves fonctionnaires ou Magistrats

Dès leur admission à l’ENAJM, les élèves n’ayant pas la qualité de fonctionnaires ni de magistrats acquièrent, pendant leur scolarité, celle d’élèves fonctionnaires ou d’élèves magistrats. Ils perçoivent une rémunération égale à 75% du traitement de début pour le corps auquel ils postulent.

12-Conservation du Statut de fonctionnaire

Les fonctionnaires ayant accédé à l’ENAJM par voie de concours professionnel sont, pour la durée de leur scolarité, détachée de leurs corps d’origine. A ce titre, ils conservent leur qualité de fonctionnaire.

Ils continuent à percevoir leur traitement brut, sauf s’il est inférieur à la rémunération prévue à l’alinéa précédent ; dans ce cas, ils perçoivent cette dernière.

13 – Remboursement des allocations perçues

Tout élève démissionnaire ou exclu de l’ENAJM pour des raisons de discipline est tenu de rembourser le montant des allocations perçues pendant sa scolarité.

14 -La moyenne requise

Le redoublement est autorisé une seule fois pendant la durée de formation pour chaque cycle.

Les élèves dont la moyenne générale de fin de formation est supérieure ou égale à 12 sur 20 obtiennent le diplôme de l’Ecole. Ceux dont la moyenne de fin de formation est inférieure à 12 sur 20 mais égale ou supérieure à 10 sur 20 sont autorisés à redoubler s’ils n’ont jamais bénéficié de cette mesure.

Les élèves qui obtiennent une moyenne de fin de formation égale ou inférieure à 10 sur 20 et ceux qui après redoublement obtiennent une moyenne de fin de formation inférieure à 12 sur 20 sont exclus de l’Ecole.

15 –Les enseignements complémentaires

Les diverses formes d’enseignement sont complétées par :

  • Des visites de juridictions, services ou entreprises ;
  • Des conférences, des tables-rondes et des séminaires ;
  • Des stages professionnels dans les juridictions, services, organisations ou entreprises ;
  • Un enseignement de langues et d’informatique ;
  • Des travaux de recherches appliquées.

Ces enseignements complémentaires peuvent être dispensés, pour partie, à l’étranger.

Les enseignements comprennent obligatoirement une formation civique.

Les élèves reçoivent, dans le cadre de la scolarité, une formation militaire de quatre vingt dix (90) jours.