Régime administratif, financier et comptable

A- Le personnel

 Le personnel de l’ENAJM est régi par les dispositions de la loi n° 93.09 du 18 janvier 1993 portant Statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat. Il comprend :
• les professeurs de l’enseignement supérieur relevant de l’ENAJM ;
• les professeurs de l’Université en situation de détachement à l’ENAJM ;
• les hauts fonctionnaires en situation de détachement à l’ENAJM ;
• le personnel fonctionnaire ou contractuel de l’Etablissement ;
• les enseignants vacataires ;
• le cas échéant, le personnel relevant de la coopération technique et régi à ce titre par les Accords de coopération applicables.
Toutefois, et sur le fondement de l’article 5 de l’ordonnance n° 90-09 du 4 avril 1990, le directeur général de l’Ecole peut recruter, en tant que de besoin et à titre exceptionnel, par contrats de droit privé des enseignants permanents, à raison de deux professeurs au plus par section d’enseignement.
Les enseignants permanents ou vacataires qui ne sont pas issus du corps de l’enseignement supérieur appelés à dispenser des cours à l’Ecole sont assimilés, du point de vue de la rémunération, à l’un des grades prévus par le statut de l’enseignement supérieur, sur décision du directeur général de l’Ecole, compte tenu de leurs titres universitaires et de leur expérience professionnelle.

L’organisation de l’ENAJM est précisée et complétée par l’organigramme tel qu’approuvé par le Conseil d’Administration.

B- Les ressources budgétaires

L’ENAJM  dispose des ressources budgétaires suivantes :

– Ressources ordinaires :

  1. subventions provenant du budget général de l’Etat et des collectivités locales ;
  2. rémunération pour services rendus

– Ressources extraordinaires:

  1. les fonds de concours ;
  2. le produit des emprunts ;
  3. les dons et legs ;
  4. toutes autres recettes occasionnelles.

C- Les dépenses

Les dépenses ordinaires de l’ENAJM comprennent tous les frais nécessaires au fonctionnement de l’Ecole, et notamment :

  • les émoluments du personnel permanent ainsi que des élèves fonctionnaires, professeurs vacataires, conférenciers… ;
  • les frais de fonctionnement, incluant l’entretien des bâtiments et des véhicules ;
  • les frais d’études et expertises ;
  • les frais de matériel scientifique, informatique et pédagogique ;
  • le remboursement de la dette.

Les dépenses extraordinaires comprennent notamment l’acquisition de biens d’équipement.

E- Le budget

Le budget prévisionnel de l’ENAJM est préparé par le directeur général et soumis au Conseil d’Administration. Après adoption, il est transmis à l’autorité de tutelle pour approbation, trente jours avant le début de l’exercice considéré.

L’exercice budgétaire et comptable de l’ENAJM commence le 1er janvier et se termine au 31 décembre.

F- La comptabilité

 La comptabilité de l’ENAJM  est tenue suivant les règles et dans les formes de la comptabilité publique, par un comptable public nommé par arrêté du ministre des Finances.

G- Les marchés

 Les marchés de l’ENAJM  sont soumis au code des marchés publics.

H- La vérification et contrôle

Le Ministre des Finances nomme un commissaire aux comptes ayant pour mandat de vérifier les livres, les caisses et le portefeuille de l’ENAJM  et de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires, des bilans et des comptes. Le commissaire aux comptes est convoqué aux réunions du conseil d’administration ayant pour objet l’arrêt et l’approbation des comptes.

A cet effet, l’inventaire, le bilan et les comptes de chaque exercice doivent être mis à la disposition du commissaire aux comptes avant la réunion du Conseil d’Administration consacrée à ces documents comptables qui se tient dans un délai de trois mois suivant la clôture de l’exercice.

Le commissaire aux comptes établit un rapport dans lequel il rend compte du mandat qui lui a été confié et signale, le cas échéant, les irrégularités et inexactitudes qu’il aurait relevées. Ce rapport est transmis au conseil d’administration.

Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés par le conseil d’administration, conformément à la réglementation applicable.